Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Dans un centre de ravitaillement pour véhicules, le gaz naturel ne doit pas être distribué à une pression supérieure à celle prévue à l’article 4.4 du chapitre 4 de la norme CSA B108.
D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1; D. 992-2018, a. 1.
71. Dans un centre de ravitaillement pour véhicules, le gaz naturel ne doit pas être distribué à une pression supérieure à celle prévue à l’article 3.4 du chapitre 3 de la norme Centres de ravitaillement de gaz naturel: code d’installation, CAN/CSA-B108.
D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.
© Gouvernement du Québec